La 3e année peut recevoir … D'après Gabriel Langouët et Alain Léger de l'Université de Caen, il existe une « idée fausse » selon laquelle l'école publique est, à l'inverse du privé, « démocratique, socialement neutre et au service de tous les enfants sans distinction ». Ils doivent cependant opter, dès leur inscription aux concours, pour le type d’enseignement – public ou privé – où ils exerceront leurs fonctions[11]. L'établissement demande une participation des familles (de 100 à 1 000 euros/an) pour aider au financement des biens immobiliers. On distingue enfin le DSAA, ou diplôme supérieur d'arts appliqués, considéré comme un complément de formation aux titulaires du DMA, qui ouvre vers les métiers de la création-conception. Dans l’enseignement privé sous contrat d'association, le maître contractuel est un agent public non titulaire. ». Si l'établissement est sous contrat d'association — par opposition au contrat simple — il reçoit également une contribution de la collectivité locale concernée, calculée selon le nombre d'élèves accueillis. Le contrat suppose qu'ils répondent à un « besoin scolaire reconnu ». téléphone disponible. Ils relèvent en effet de régimes différents de celui des personnels titulaires de la fonction publique de l’État. Tous les établissements privés (hors contrat ou sous contrat) sont soumis à un régime d'inspection. Plusieurs études, notamment du ministère de l’Éducation nationale et de la Cour des comptes, ont comparé le fonctionnement des établissements dans le public et dans le privé. Les établissements privés hors contrat sont rares, généralement payants. Ces grandes distinctions statutaires et les conditions d’exercice différenciées qui y sont attachées sont en partie valables pour les titulaires de l’enseignement privé sous contrat, compte tenu du principe de parité de gestion entre enseignement public et enseignement privé sous contrat retenu par la loi (article L. 914-1 du code de l’éducation[9])[10]. La signature d'un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé, qui conservera son « caractère propre », nécessite que l'enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès[5]. Une école de droit est un établissement d’enseignement ayant pour but la formation des étudiants et étudiantes dans les domaines de la justice. L'enseignement libre peut se faire à tous les niveaux : écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées (enseignement secondaire général ou technique). Une école privée sous contrat doit suivre le même programme éducatif que les écoles publiques, pour lequel elles reçoivent des subventions de la part du gouvernement et elles sont donc moins chères que des écoles hors contrat. Être en mesure de pratiquer le droit en France nécessite un licence en droit (LL.B.) Ils sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. Leurs enseignants, appelés maîtres agréés, sont des salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu'ils soient rémunérés par l'État[6]. Trois lois au sein du Code de l'éducation, fixent le cadre dans lequel l'enseignement privé peut s'exercer : Les rapports actuels entre l'État et les établissements privés sont quant à eux fixés par la loi du 31 décembre 1959 dite « Loi Debré » que l'on trouve dans le Code de l'éducation[5]. Mais leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui a induit, jusqu'aux dernières réformes, une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles)[7]. Elle apporte une autre vision du droit que les universités et propose principalement des formations de type prépa ou mastère spécialisé(équivalent d’un master droit). Elle ne réouvre ses portes en tant que faculté Libre de Droit qu’en 1993. Initiée par des avocats, une école de droit privée va ouvrir ses portes en septembre. communes pour l'enseignement maternelle et élémentaire ; les activités non inscrites dans les programmes officiels ; les titres exigés des directeurs et des maîtres ; l'instruction obligatoire dont le contrôle a été renforcé par une loi du 18 décembre 1998, mais ces établissements sont libres d'adopter ou non le programme scolaire défini par l’Éducation nationale ; le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ; 301 000 en lycée (filière générale et technologique) ; 108 000 en établissements d'enseignement agricole (collège et lycée) ; 26 000 dans divers « Dispositifs spécifiques de scolarisation » (handicapés etc.). Les écoles de droit en France (par département) 01. » De plus ils remarquent que « la composition sociale des deux secteurs s'est modifiée dans le sens d'une indéniable démocratisation du secteur privé ; [que] l'efficacité des deux secteurs s'est transformée et [que] le secteur privé a continué à réduire plus vite que le secteur public les inégalités sociales de réussite. En 2009, d'après un sondage de l'Institut CSA, 30 % des Français jugent que les écoles privées sont accessibles aux populations défavorisées[19]. L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse… Ils notent en effet que le secteur privé est « un lieu de meilleure réussite pour les enfants des classes populaires » et concluent ainsi : « le secteur public est plus démocratique par son recrutement social, certes, mais le secteur privé est plus démocratique parce qu'il réduit les écarts sociaux de réussite. Les écarts se creusent au niveau des traitements les plus bas : - 17,6 % pour le privé. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2005-5 au 1er septembre 2005, les maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat d'association ne bénéficient plus d'un contrat de travail de droit privé avec leur établissement privé comme auparavant. Vous souhaitez intégrer une école de droit ? » De plus ils remarquent que « la composition sociale des deux secteurs s'est modifiée dans le sens d'une indéniable démocratisation du secteur privé ; [que] l'efficacité des deux secteurs s'est transformée et [que] le secteur privé a continué à réduire plus vite que le secteur public les inégalités sociales de réussite. Bien que la loi prévoie que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient « prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public », il reste possible à une collectivité d'évaluer le besoin plus ou moins pressant pour les opérations non couvertes par le « forfait d'externat » (contribution forfaitaire versée par les collectivités locales), et les élèves scolarisés dans la collectivité voisine peuvent être ignorés aussi bien par celle de résidence que celle de scolarisation. Une partie des frais de scolarité dans l'enseignement privé étant supportée directement par les familles, le coût par élève - pour l’État - est sensiblement plus élevé dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé. La loi Debré prévoit que dans son article 1 que « tous les enfants y ont accès sans distinction d'origine ou de croyance ». S’il est forcé d’effectuer un service incomplet faute d’un nombre d’heures suffisant, il est rémunéré au prorata du nombre d’heures effectives[12]. 12 rue de l'école de médecine, 75006 paris, france 75006 Paris ,Paris ,Île-de-France ,France . L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'État se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. Les écoles sont conçues comme des casernes, les enseignants devant tous enseigner la même chose au même moment partout en France. Par ailleurs, la fondation iFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), think tank libéral, a publié les résultats de diverses études dont celles qui a évalué le total des frais liés à la scolarité de deux élèves en maternelle et primaire : il s'élève à 1 465,41 euros/an dans le public contre 2 979,41 euros/an dans le privé sous contrat et 10 856 dans l'enseignement privé hors contrat[24]. Jusqu'au début du XIXe siècle, l'enseignement privé est courant[4]. Ecole de Audiovisuel / CINEMA DOCUMENTAIRE AMATEUR de Nizar Dami IHB ART MEDIA PROMO 2017, Rolex Learning Center / EPFL, SANAA a steadicam visit, L’anglais pour les enfants – Des DVDs l’anglais pour enfants, Découvrez le CFA Trajectoire et ses formations en Tourisme et Hôtellerie, Présentation de l’association Epishape (sport) du campus de Nantes, Présentation de la formation en marketing pour les vétérinaires par Marc-Alexandre Legrain. Restreindre la liberté d'enseigner n'est donc légalement possible que pour des motifs d'au moins égale valeur constitutionnelle ; par exemple, l'obligation d'assurer à chaque enfant une éducation correcte. Leur recrutement se fait par la direction de l'établissement. Régimes de l'enseignement privé en France Régimes actuels. Le fait que les écoles privées soient financées en partie par les collectivités territoriales est à l'origine de débats au sein de l'opinion. Les étudiants peuvent choisir de continuer deux années supplémentaires vers le DNSEP (ou diplôme nationale supérieur d'expression plastique), obtenu à l'issu de la cinquième année de Master. En effet, les enseignants du privé en sous-service ne sont rémunérés que pour les heures de cours assurées, alors que dans le public ils sont rémunérés sur la base du plein temps. Un établissement est dit hors contrat lorsqu'il s'agit d'un établissement privé qui n'a pas de relations contractuelles avec l'État hors l'application de la législation générale. Pour la communauté juive 300 écoles, collèges et lycées sous contrat scolarisaient environ 30 000 élèves, et une vingtaine d'établissements privés musulmans (dont 6 sous contrat) scolarisent 2 000 élèves[17],[18]. Ces 4 autorités disposentchacuned’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants : 1. dans son rapport de mai 2013, la Cour des comptes compare les rémunérations des enseignants en 2011 : la Cour des comptes propose en 2018 d'introduire des critères de mixité sociale dans le dialogue de gestion avec les établissements privés sous contrat. L' « enseignement privé » dans son ensemble est reconnu à travers des organes consultatifs pour lesquels il désigne des représentants. La reconnaissance par l'Église passe par l'autorité de tutelle : le directeur diocésain de l'Enseignement catholique ou la congrégation religieuse qui a nommé le chef d'établissement. nécessaire]. Chaque corps dispose de ses règles propres en matière de recrutement, de règles d’affectation, d’obligations de service et de rémunération. Le centre Michel de l'Hospital, unité de recherche en sciences juridiques, CMH EA 4232, École de Droit organise et co-organise des colloques et journées. La loi française Degré En France, un diplôme de droit est gagné par ses études de droit. Souvent, les écoles de droit ont également une forte ouverture internationale. Initiée par des avocats, une école de droit privée va ouvrir ses portes en septembre. C'est une tentative inédite dans le paysage éducatif français. Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences de diplômes que leurs homologues de l'enseignement public et recrutés par des concours distincts. Régimes de l'enseignement privé en France, Régime juridique des établissements privés, Chronologie de l'enseignement privé en France, Rapports entre l'État et les établissements privés : aspects juridiques, Conditions de création d'un établissement privé du premier et second degré en France, Rapports avec les établissements sous contrat, Contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat, Comparaisons du fonctionnement public et privé, « le secteur public est plus démocratique par son recrutement social, certes, mais le secteur privé est plus démocratique parce qu'il réduit les écarts sociaux de réussite. En France, la liberté d'enseignement fait partie des principes fondamentaux. Le régime de l'enseignement privé des premier et second degrés est principalement organisé par la loi Debré du 31 décembre 1959, qui distingue trois types d'établissements d'enseignement privés, selon leurs rapports juridiques et financiers avec l'État, via la contractualisation : L'enseignement privé sous contrat a des obligations partiellement analogues, dès lors que le personnel enseignant est rémunéré par l'État. Pour les écoles hors contrat, cette inspection porte sur : En revanche les aspects administratif et financier ne sont pas contrôlés par l'Etat. Le système éducatif français dépend essentiellement de la compétence du ministre de l'Éducation nationale.Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, tels ceux de l'enseignement agricole. »[25],[26]. Les enseignants qui se destinent à l’enseignement privé sous contrat ou à l’enseignement public satisfont aux mêmes épreuves. Vous deviendrez peut-être bientôt avocat, juge d’instruction ou encore clerc de notaire. Lycée Edgar-Quinet Bourg-en-Bresse 5, av. Une Ecole de Droit Privée comporte de nombreux atouts : effectifs réduits, encadrement, contact privilégié avec des enseignants M1 et M2 experts en droit. Université d'été L'École de Droit de l'Université d'Auvergne a mis en place deux "Summer Programs" ou "Universités d'été" par an. L'enseignement privé scolarisait environ 2 167 000 élèves[13],[14],[15] : En 2012-2013, l'enseignement privé accueillait 2 051 700 élèves, soit 16,9 % du total de 12 140 800 élèves recensés par le ministère de l’Éducation nationale[16]. L’Institut Supérieur du Droit propose aux étudiants venant des filières de droit ou de gestion ainsi qu’aux professionnels en activité, des formations de niveau bac + 4 et bac + 5 dans le cadre de programmes en alternance (2 jours à l’école / 3 à 4 jours en entreprise ou cabinet d’avocat) visant l’acquisition d’une spécialisation en droit. En outre et bien évidemment, les collectivités ne contribuent pas aux activités que l'établissement fixe lui-même : Les charges que les parents doivent supporter restent néanmoins modiques (entre 400 et 750 euros/an), en outre le tarif est parfois modulé en fonction des ressources de la famille. La possibilité pour les structures privées d'enseigner fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977). Au moment de choisir le centre universitaire que vous le souhaitez, vous devez tenir compte des particularités de chacun en termes de l'offre de titres et les conditions d'accès. La dernière modification de cette page a été faite le 19 mai 2020 à 11:42. École hors contrat ou à la maison : de quoi parle-t-on ? Celles-ci ont été fixées, par élève, par arrêté du 15 octobre 2009[8]. Les autres personnels sont payés par les régions via des « forfaits d'externat ». La création d'un établissement privé doit être déclarée aux autorités compétentes. Être en mesure de pratiquer le droit en France nécessite un licence en droit (LL.B.) À la rentrée 2009-2010, d'après le ministère de l’Éducation nationale, 11 % des collégiens et 13 % des lycéens du privé ont bénéficié de bourses nationales, contre respectivement 28 % et 25 % dans le public[23]. À travers l’INFN, le notariat affiche une ambition, celle de l’excellence. Ils sont soumis au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'État. Les enseignants fonctionnaires de l’enseignement public sont organisés en corps. La loi française Degré En France, un diplôme de droit est gagné par ses études de droit. Les établissements sous « contrat simple » ne peuvent être que des écoles primaires. 97 % de ceux-ci le sont dans des établissements privés sous contrat, et 3 % dans des établissements privés hors contrat[1]. Parmi les diplômes proposés, on recense le DMA (diplôme des métiers d'arts) qui se prépare en deux ans, puis le DNAP (diplôme nationale d'arts plastiques) obtenu à l'issu de la troisième année au sein d'une école des beaux-arts. Ils ne sont pas assujettis aux mêmes obligations. Pour les établissements privés sous contrat d'association, l'État assume donc les mêmes charges que pour les établissements publics. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Site disponible. Le DNAT (ou diplôme national d'arts et techniques) sanctionne quant à lui un cycle court relatif aux options design et communication. L'origine des financements a été confié par le législateur aux collectivités territoriales : Dans son rapport Gérer les enseignants autrement de mai 2013, la Cour des comptes indique que les enseignants sont, pour la plupart, fonctionnaires de l’État dans l’enseignement public et, dans l’enseignement privé sous contrat d'association, titulaires d’un contrat de droit public avec l’État, qui les rémunère. Le système éducatif français dépend essentiellement de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Why choose the MSc Marketing & Business Analysis? La question de l'enseignement privé en France naît en 1806, lorsque Napoléon Ier fait de l'Université un monopole d'État sur l'enseignement. La 1re année de licence de droit est accessible aux bacheliers, en particulier L, ES et S. Les non bacheliers, titulaires d’une capacité en droit ou d’un DAEU (diplôme d’accès aux études supérieures) option A, peuvent aussi s’y inscrire. L'association nationale des directeurs d'écoles d'art ou ANDÉA estime à 11 000 le nombre d'étudiants répartis entre les différents options liées à l'art, la communication ou encore le design. 15 étudiants), avec stages obligatoires pour préparer l’entrée dans la vie active. Présentation de l'école EIPDCE : L'EIPDCE propose des formations en Économie Gestion, Droit Comparé, et Management des Arts accessibles dès le niveau post-bac jusqu'au niveau bac+5 et bac +8. Dans les années 60, la Faculté de Droit Libre se reconvertit vers l’enseignement des sciences économiques et devient la Faculté Libre des Sciences Economiques. Pour accéder à un emploi d’enseignant titulaire dans l’enseignement public ou à un contrat définitif dans l’enseignement privé sous contrat, il est nécessaire de réussir un des concours de l’enseignement scolaire. Ain. Un institut de référence pour les professions juridiques. Toutefois, depuis la loi Debré, les fonctionnaires, maîtres de l'enseignement public, peuvent être affectés par l'administration dans l'enseignement privé sous contrat d'association, sous réserve de leur accord et de celui du chef d'établissement privé. Voici les écoles en France qui vous forment aux différents métiers du droit. La faculté Privée de Droit de Lille et de Paris est membre des Facultés de l’Université Catholique de Lille. C'est une tentative inédite dans le paysage éducatif français. Plus de 800 écoles de formations Île-De-France se présentent au travers de nos fiches de centres de formations. L’objectif est de donner une dynamique nouvelle à la formation notariale sur le plan pédagogique, scientifique, événementiel en menant une politique d’ouverture vers l’ensemble des professions du droit. Cet article traite de l'enseignement privé en France pour le primaire et le secondaire. Cette dernière a été créée en 1875, elle compte plus de 20 000 étudiants et est constituée de 6 facultés. Pierre Merle remet en question cet égal accès en remarquant en 2016 une très faible représentation des élèves pauvres[20][réf. École de droit : Le guide complet – Diplomeo 5 oct. 2016 – 10 juin 2012 – C’est une tentative inédite dans le paysage éducatif français. Elle permet aux étudiants de travailler au sein des entreprises, de magistratures ou encore des organes de régulation. Dans l’enseignement public, l’enseignant titulaire est rémunéré à temps complet même en cas de sous-service. Les enseignements sont dispensés en petit groupe (env. Les établissements privés préparent en général leurs élèves aux examens officiels en vue d'obtenir les diplômes délivrés par l'État, qui a le monopole des grades et titres universitaires. En 2014, il existait en France environ 9 000 établissements catholiques (dont 7 300 sous contrat) accueillant deux millions d'élèves. Modalités des épreuves écrites des 4 et 5 nov. En savoir plus Examens - Voie Professionnelle Replay de la Nuit du Droit Retrouvez le replay intégral de la Nuit du Droit du 1 er octobre 2020, une soirée-débat organisée par l''INFN et la Chambre des notaires de Paris sur le thème de “L'évolution de l'image du notariat à travers les médias”. Pa… 97 % relèvent de l'enseignement catholique[2]. Jusqu'à la fin du XXe siècle, cette question est l'objet de vifs débats entre les tenants du monopole de l'enseignement public et les défenseurs de l'enseignement privé, qui considèrent la possibilité d'avoir des établissements privés comme une conséquence naturelle des libertés de conscience, d'expression et d'association. « Les enseignants du secteur privé sous contrat ont un traitement brut comparable à celui des enseignants du secteur public, mais un traitement net moyen inférieur du fait de cotisations sociales plus élevées. Par exception, l’État peut employer des enseignants vacataires, pour un service annuel inférieur à 200 heures, ou des contractuels, par exemple pour un remplacement : ce sont les enseignants dits « non-titulaires ». Jean-Marie-Verne, BP 512 Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Google+(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Palmarès 2017 des villes étudiantes : Lyon consacrée, SQL Server Integration Services (SSIS) Part 1 – Getting Started, enseignement à distance université quebec, Témoignage – Executive Master en politiques et pratiques du développement (DPP), Témoignage sur les écrans Easypitch au sein du centre des Mines Albi. Il y a deux types principaux d'écoles privées en France: celles qui sons sous contrat d'association (ont un contrat avec le gouvernement français) et celle qui sont hors contrat (ou école libre). Depuis ce temps, la FLD diversifie régulièrement son offre de for… La question prioritaire de constitutionnalité lui avait été transmise le 4 avril 2013 par la Cour de cassation. Créée en 2004, l’Ecole Internationale Privée de Droit Comparé et d'Economie est un établissement d’enseignement supérieur parisien dont les formations sont reconnues par le Rectorat de l’Académie de Paris depuis 2008, et par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle depuis 2018. L'INSEE et la DEPP confirme l'embourgeoisement et l'augmentation de la ségrégation des collèges sous contrat en septembre 2018, phénomène observé en particulier dans les agglomérations[20],[22]. Première Faculté privée de droit en France, la FLD accueille des étudiants dans les cursus allant de la Licence au Master en délivrant des diplômes reconnus par l’état. décret définissant le monopole de l'Université, Conseil académique de l'Éducation nationale, Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, Ministère de l'Éducation nationale, Les établissements d'enseignement scolaire privés, Statut de l'Enseignement catholique publié le, L’arrêté du 15 octobre 2009 sur Legifrance, Le projet de loi de finances pour 2007 et les documents annexés, Un collège musulman « sous le choc » après le refus de l'État de le prendre sous contrat. Aux termes du statut de l'enseignement catholique promulgué par les évêques en 1992 et actualisé en 2013[3], des OGEC (organisme de gestion de l'enseignement catholique) constituent le support juridique des écoles catholiques (en tant qu'associations régies par la loi de 1901) et sont les signataires d'un contrat d'association avec l'État. nécessaire][21]. Les enseignants sont soit des fonctionnaires (maîtres titulaires de l'enseignement public, très peu nombreux), soit des maîtres contractuels (les plus nombreux). Si la demande est faite par un ressortissant étranger (hors Union européenne) il faut obtenir une autorisation, après avis du Conseil académique de l'Éducation nationale. Les établissements sous « contrat d'association » sont soumis aux règles et aux programmes de l'enseignement public en matière d'enseignement. L'enseignement privé existe sous quatre formes : Sur les 13 millions d'élèves en France, environ 17 % sont scolarisés dans l'enseignement privé. Globalement, la différence de coût entre un enfant scolarisé dans l'enseignement public et l'enseignement privé est difficile à estimer car il faut tenir compte de l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement. L'école de droit est une école au sein d'une grande université, pas une entité séparée. Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, tels ceux de l'enseignement agricole. Initiée par des avocats, une école d… Site du ministère de l'Éducation nationale, Nouveau dictionnaire de pédagogie de Ferdinand Buisson, 1911, Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche (RERS 2013), Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche, Conseil scientifique de l'Éducation nationale, Direction des services départementaux de l'Éducation nationale, Directeur académique des services de l'Éducation nationale, Inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, Centre international d'études pédagogiques, Office national d'information sur les enseignements et les professions, Centre d'études de l'emploi et du travail, Centre national des œuvres universitaires et scolaires, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, Institut des hautes études pour la science et la technologie, Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, Centre national d'enseignement à distance, Centre d'études et de recherches sur les qualifications, Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, Service interacadémique des examens et concours, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants, Unité localisée pour l'inclusion scolaire, Établissement régional d'enseignement adapté, Section d'enseignement général et professionnel adapté, Institut national supérieur du professorat et de l'éducation, Concours de recrutement de professeur des écoles, Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, Catégorie:Concours de recrutement d'enseignants de l'Éducation nationale française, Palette Inspections dans l'Éducation nationale, Palette Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Loi sur les signes religieux dans les écoles, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Enseignement_privé_en_France&oldid=171045550, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence.
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