Une fois par an, le président de la Cour participe à une réunion de la Conférence des présidents des commissions du Parlement européen pour présenter le programme de travail annuel de la Cour et inviter toutes les commissions à soumettre leurs suggestions pour le prochain exercice de programmation. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. La publication du rapport annuel par la Cour des comptes européenne marque le début de la procédure annuelle de décharge pour le budget de l'Union. Domaine de compétence. Son rôle est de contrôler, en toute indépendance, la gestion financière de l'UE et de tous les organismes (agences, fondations, instituts, observatoires, etc.) Ces dernières années, la Commission s'est efforcée de simplifier davantage les règles en vertu desquelles le budget de l'UE est dépensé, car des règles plus simples se traduisent par un accès facilité aux fonds et moins d'erreurs de gestion. Nous continuerons à améliorer notre approche fondée sur les risques en intégrant les recommandations de la Cour dans notre cadre pluriannuel tout en nous efforçant de maintenir le délicat équilibre entre les contrôles, la charge administrative, les coûts, la simplification et l'efficacité.». Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La Cour a son siège à Luxembourg. Faites-nous savoir ce que vous avez pensé de cette page. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 s’approchant de son terme, la Cour des comptes a également souligné que les faibles taux d’absorption des fonds structurels et d’investissement pourraient faire peser une pression sur les besoins en paiements au début du nouveau CFP. La publication du rapport annuel par la Cour des comptes européenne marque le début de la procédure annuelle de décharge pour le budget de l'Union. la fiabilité des comptes annuels de l’Union (audit financier); la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (audit de conformité); et. Le niveau d'erreur estimatif n'est pas un indicateur de fraude, d'inefficacité ou de gaspillage: il s'agit d'une simple estimation des montants issus du budget de l'Union déjà versés en dépit du non-respect de certaines règles. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le Parlement formule également des propositions sur ces sujets dans ses résolutions annuelles concernant la décharge de la Cour des comptes. Au sein de l'UE, les États membres de l'Union sont coresponsables de la gestion d'environ 75 % du budget de l'UE et jouent un rôle clé dans des domaines politiques tels que la cohésion et l'agriculture, où la majeure partie du budget transite par les autorités de gestion nationales et régionales. L'approche et la méthodologie globales suivies par la Commission européenne et les partenaires chargés de la mise en œuvre dans les États membres conformément au principe de la gestion partagée nous permettent d'être confiants quant à nos systèmes de gestion et de contrôle et à l'efficacité de l'exécution de nos programmes de dépenses. Plus grand marché du carbone au monde, il prévoit l’allocation de quotas gratuits à certains types d’entreprises émettrices de gaz. Une des priorités clés de la Commission est de veiller à ce que chaque euro issu du budget de l'UE produise les meilleurs résultats possibles dans tous les domaines d'action. En 2019, la Commission estime qu'après ces corrections et recouvrements (s'élevant à 1,5 milliard d'euros en 2019), le risque d'erreur résiduel pour le budget de l'UE est inférieur à 1 %. Ce n’est toutefois pas le cas”, a affirmé M. Samo Jereb, responsable de l’audit sur le sujet. arrête les règlements financiers qui fixent les modalités d’établissement et d’exécution du budget ainsi que de reddition et de vérification des comptes; fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les ressources propres de l’Union sont mises à la disposition de la Commission; détermine les règles relatives à la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables; ou. Les entités contrôlées sont tenues de communiquer à la Cour des comptes tout document ou information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission. La Cour des comptes européenne met en garde mardi quant aux prochaines dépenses de l’UE, dans le cadre de son budget pluriannuel 2021-2027 et de son plan de … Si le taux d’erreur est certes remonté à 4,8 % en 2012, il a depuis lors baissé chaque année: il était de 4,7 % en 2013, 4,4 % en 2014, 3,8 % en 2015, 3,1 % en 2016, et seulement 2,4 % en 2017, avec une légère remontée en 2018 à 2,6 %. Cela devrait améliorer encore la manière dont les crédits du budget de l'Union sont dépensés. Le nucléaire, seule solution viable contre le réchauffement climatique ? Il convient aussi de noter que la commission CONT auditionne les candidats à la fonction de membre de la Cour des comptes. Dans un bilan évaluant les différents programmes de l’Union européenne, la Cour des comptes s’est penchée sur les résultats de la politique agricole commune (PAC) transmis en 2019. Dans ces domaines, le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour était même inférieur au seuil de signification de la Cour, soit le seuil au-delà duquel les auditeurs considèrent que les dépenses présentent un niveau significatif d'erreur. Localtis : La Cour des comptes européenne déplore l'impact "négatif, limité ou inconnu" de l'actuelle politique agricole commune sur le maintien de la biodiversité. Elle est devenue une institution de l’Union européenne en 1993. La Commission a avancé des idées pour simplifier les règles applicables aux dépenses du budget de l'UE et espère que les idées concrètes figureront dans les compromis finaux sur le prochain budget à long terme et NextGenerationEU. Cet avis est obligatoire pour le Conseil lorsqu’il: Les auditeurs ont émis une opinion favorable au sujet de la fiabilité des comptes de l’Union pour 2018, ou les ont «validés», comme cela a été le cas chaque année depuis 2007. La Cour des comptes européenne est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. La valeur ajoutée de l'Union est également au cœur de la proposition de la Commission relative au budget à long terme pour la période 2021-2027. Douze PPP cofinancés par l’Union européenne (UE) ont été audités et le bilan s’avère plutôt sévère. À cette fin, la Commission contrôle l'exécution du budget de l'Union sur le terrain. Ils réclament un meilleur ciblage dans l’attribution de ces quotas, qui prendrait mieux en compte le risque réel de délocalisation de l’activité –un phénomène dit de “fuites de carbone”. Vous êtres libres de republier gratuitement cet article en ligne ou sur papier. Les recettes de 2018 (comme celles de 2017) étaient exemptes d’erreur significative. Articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Les membres de la Cour des comptes doivent: 3. La Cour est organisée en cinq chambres compétentes dans des domaines de dépenses et recettes spécifiques: Chaque chambre a deux compétences: premièrement, adopter les rapports spéciaux, les rapports annuels spécifiques et les avis; deuxièmement, élaborer les projets d’observations pour les rapports annuels sur le budget général de l’Union européenne et sur le Fonds européen de développement, ainsi que les projets d’avis pour adoption par le collège. Le constructeur ferroviaire Alstom a annoncé lundi avoir reçu une commande de 13 trams-trains supplémentaires destinés à l'Ile-de-France, pour 70... Les principales causes de mortalité dans le monde : mise en perspective, © 2016 lemondedelenergie.com ® - tous droits réservés, Vous aussi devenez contributeur Où en est la décarbonation du transport maritime ? En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le marché du carbone, ou système d’échanges de quotas d’émissions (SEQE ou ETS selon son acronyme anglais) régit les émissions des industries lourdes européennes et des centrales électriques, soit plus de 11.000 installations produisant environ 40% du volume total de CO2 émis. créés par celle-ci. chambre I: utilisation durable des ressources naturelles; chambre II: investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion; chambre III: action extérieure, sécurité et justice; chambre IV: réglementation des marchés et économie concurrentielle; chambre V: financement et administration de l’Union. Le rôle de la Cour des comptes européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, est de contrôler les comptes publics de l’Union européenne et des institutions qui lui sont rattachées. La Cour des comptes européenne a appelé mardi la Commission européenne à optimiser le marché européen d’échange de quotas d’émissions de CO2, via une meilleure allocation des quotas attribués à titre gratuit. La Cour des comptes conduit ses audits de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à: Le contrôle de la Cour des comptes est permanent; il peut notamment s’effectuer avant la clôture de l’exercice budgétaire considéré. La Cour des comptes européenne a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonction le 18 octobre 1977.Elle a été élevée au rang d'institution de l'Union européenne, le 1 er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et son siège a été établi à Luxembourg Sont notamment concernées celles soumises à une forte concurrence à l’international –où les normes environnementales ne sont pas aussi sévères– ce qui doit les dissuader de transférer leur activité dans des pays tiers. Il s'agit finalement de protéger l'argent des contribuables. Nous coopérons étroitement avec les États membres pour garantir que les crédits du budget sont dépensés dans le respect de ces règles et que chaque euro issu du budget de l'UE va là où il est le plus nécessaire. “Les quotas à titre gratuit devraient être centrés sur les secteurs industriels qui sont le moins en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les consommateurs. C’est ce qui ressort du Rapport spécial publié le 16 juin 2020 par la Cour des Comptes Européenne qui analyse huit grands projets d’infrastructures cofinancés par l’UE reliant les réseaux de transport de 13 États membres, dont le Lyon-Turin. Globalement, les dix dernières années ont vu une amélioration marquée: entre 2006 et 2011, la Commission a réussi à améliorer la gestion financière en ramenant le taux d’erreur de 7 % en 2006 à 3,9 % en 2011. Caractéristiques du mandat. En ce qui concerne l’industrie, les auditeurs soulignent que les secteurs bénéficiant des quotas gratuits représentent plus de “90% des émissions industrielles dans l’UE”. C'est la raison pour laquelle nous avons déployé des efforts considérables pour garantir que le budget de l'UE n'est pas uniquement dépensé conformément aux règles, mais finance aussi des projets qui s'attaquent à des problématiques à l'échelle de l'UE et font une différence pour un grand nombre de personnes. En tant que gestionnaire du budget de l'Union, la Commission a pour objectif de veiller à ce qu'une fois un programme clôturé et tous les contrôles effectués, le risque subsistant pour le budget de l'UE soit inférieur à 2 %, niveau considéré comme significatif par la Cour. Les membres de la Cour des comptes sont désignés: B. “Si l’UE ne cible pas mieux son allocation de quotas à titre gratuit, elle ne retirera pas tous les avantages que le SEQE pourrait apporter en matière de décarbonation et de finances publiques”, a-t-il ajouté. Enfin, pour le secteur de l’aviation, les auditeurs constatent qu’il bénéficie de quotas gratuits alors qu’il est “en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les clients”. La Commission s'est félicitée aujourd'hui de la décision de la Cour des comptes européenne de décerner, pour la treizième année consécutive, son satisfecit aux comptes annuels de l'Union. Ces deux questions doivent être traitées dans le prochain CFP. Conformément à l’article 287, paragraphe 4, du traité FUE, les autres institutions peuvent demander l’avis de la Cour des comptes chaque fois qu’elles l’estiment opportun. La Commission applique des règles strictes afin que les fonds soient gérés de manière adéquate et efficace. Il devrait dès lors être plus facile de suivre et de mesurer les résultats – et de procéder à des adaptations si nécessaire.
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