De plus amples informations sur l’indemnité de maternité se trouvent sur le site de l’INAMI (www.inami.be). Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d’interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l’accouchement, Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, Arrêté royal du 14 avril 2009 d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, les règles concernant l'impact sur le congé de maternité d’une incapacité de travail dans la période prénatale, l’écartement de la travailleuse pour l’allaitement de son enfant, Bien-être au travail > Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité, Bien-être au travail >Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité, l’Inspection sociale - Contrôle des lois sociales, direction générale de relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, instructions how to enable JavaScript in your web browser. Le calcul de ces jours de congé facultatif et leur report sont effectués en jours calendriers. Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction. Quand l'exposition révèle une exposition à des agents ou à des conditions de travail qui représentent un risque, l'employeur doit prendre l'une des mesures préventives suivantes, sur proposition du médecin du travail et en l'adaptant au cas spécifique de la travailleuse: un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail; un changement de poste de travail qui soit compatible avec l'état de santé de la travailleuse; si cela s'avère impossible, l'exécution du contrat de travail est suspendue. De plus amples informations sur l’indemnité de maternité se trouvent sur le site de, Les jours du congé prénatal que la travailleuse pouvait décider elle-même de prendre et qu’elle n’a pas pris peuvent être reportés et pris après l’accouchement. L’employeur ne doit donc verser aucun salaire durant le congé de maternité. De plus amples informations se trouvent sur le site de l’INAMI. Une femme enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement ou la rupture d’une période d’essai à partir du moment ou sa grossesse est constatée médicalement. À l’État civil du lieu de naissance du bébé. En cas d’hospitalisation de la mère, ce congé ne peut prendre cours : Ce congé prend fin au moment où la mère quitte l’hôpital. Si la travailleuse prend des jours de repos postnatal, cette protection contre le licenciement court jusqu’à un mois après la période de huit semaines endéans lesquelles les jours de repos postnatal doivent être pris. Le délai de deux mois peut être réduit de commun accord entre l'employeur et la travailleuse. En cas de naissance prématurée, donc avant ou pendant la période des sept jours précédant la date présumée de l’accouchement, il convient de déduire de cette période le nombre de jours pendant lesquels la travailleuse a quand même travaillé pendant la période de sept jours avant l’accouchement. C'est ainsi qu'il est conseillé d'envoyer le certificat médical à l'employeur par lettre recommandée ou de lui remettre le certificat médical en lui demandant un accusé de réception. Ces jours doivent être pris dans les huit semaines. A condition que certaines formalités soient remplies, la travailleuse enceinte bénéficie, à l’égard de son employeur, d’une protection liée à sa maternité ainsi que d’un droit à des congés et à des allocations spécifiques à l’occasion de la naissance. Pour cette période, l'employeur n'est redevable d'aucun salaire. Cette matière est règlementée dans le titre 5 relatif à la protection de la maternité du livre X du code du bien-être au travail. Cette indemnité ne peut être cumulée avec l’indemnité qui est due en cas de licenciement pour cause de grossesse ou d'accouchement (voir ci-dessus). Joignez-y un extrait d’acte de naissance de l’enfant (père ou co-mère mariée de l’enfant). Comment faire une déclaration de grossesse Pôle Emploi ? Une attestation ou un certificat médical doit ensuite être remis par la travailleuse chaque mois à l'employeur, à la date anniversaire de l'exercice du droit aux pauses d'allaitement. Quand? 1. Grossesse et naissance : quelles sont les démarches administratives à effectuer ? qu’à partir du septième jour suivant la naissance de l’enfant ; si l’enfant nouveau-né a quitté l’hôpital ; et pour autant que l’hospitalisation de la mère dure plus de sept jours. L’enfant doit dans les deux cas avoir été déclaré à la commune. A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l'employeur de son état. • Auprès des organismes assureurs (mutuelles). De plus amples informations sur les indemnités se trouvent sur le site de l’INAMI. L'original de ce formulaire doit vous être remis à la main et n'est donc pas disponible sur internet. Par conséquent, pour les questions concernant la protection de la maternité dans le secteur public et l'enseignement, il convient de contacter le service du personnel ou l'autorité publique compétente. Dans ce cas, c’est la mère qui demande la prime. Dans le cadre de la grossesse et de la maternité, la travailleuse peut se prévaloir d’ un certain nombre de droits et d’obligations spécifiques au plan du droit social. le temps nécessaire à la travailleuse pour siéger comme conseiller ou juge social dans les cours et tribunaux du travail; les jours de "petits chômages" (mariage, décès, enterrement...) ; les jours où il est permis d’être absent du travail pour raisons impérieuses avec maintien ou non de la rémunération (c’est-à-dire lors de tout événement imprévisible qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur comme par exemple en cas de dégâts causés à son habitation par un incendie ou une inondation) qui sont réglés légalement, réglementairement ou par une convention collective de travail ; les périodes, de chômage temporaire par suite d’un accident technique, d’intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques (pour les ouvriers) ; la fermeture d'une entreprise qui résulte de mesures prises en vue de protéger l’environnement ; les jours fériés pendant le contrat de travail, les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire pour jours fériés ; quand il est travaillé alternativement en régime de cinq et de six jours, le jour de la semaine du régime de cinq jours qui aurait normalement été travaillé s’il s’était agi d’une semaine du régime de six jours ; les jours de repos compensatoire accordés à la suite des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et le repos compensatoire accordé à la suite de la réduction du temps de travail ; les périodes d’absence suivantes qui ont lieu entre la sixième semaine et la deuxième semaine y incluse précédant l’accouchement, sont également assimilées à des périodes de travail : les jours de chômage temporaire pour force majeure (art.26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ; les jours de chômage économiques des employés (art. Le médecin tenu par le secret professionnel ne peut révéler l’état d’une femme enceinte lors d’une visite médicale d’embauche. Conséquences de la déclaration de grossesse à l'employeur. Quoi? Partenamut vous offre une prime de naissance, des réductions sur vos titres services et bien plus encore. Lorsque la travailleuse a encore travaillé le jour de l’accouchement, cette période de neuf semaines commence à courir le lendemain de l'accouchement. Joignez à votre demande l’attestation avec la date présumée de l’accouchement ou l’attestation de naissance. En cas d’une naissance multiple, le congé postnatal peut être prolongé d’une période égale à la période pendant laquelle elle a continué à travailler à partir de la huitième semaine précédant la date réelle de l’accouchement. Un changement peut donc apparaître par rapport aux calculs effectués sur la base de la date présumée. Ces pauses ne sont donc pas payées par l’employeur. Vous devrez toutefois effectuer quelques démarches administratives avant et après la naissance. Elle ne doit pas s’exposer à des produits chimiques toxiques, transporter de lourds chargements, ni travailler dans un environnement jugé dangereux pour elle. Vous pouvez prendre un congé de paternité ou de naissance si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous pouvez prendre tous ces jours de congé ou une partie de ceux-ci, en une fois ou de manière étalée. S’il s’agit du premier enfant pour l’un des parents, la mère reçoit la prime comme pour un premier enfant. La protection de la maternité, y compris le droit au congé de maternité, s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et à leurs employeurs ainsi qu'aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et à ceux qui les emploient. De plus amples informations se trouvent sur le site de, Conversion du congé de maternité en congé pour le père ou la coparente, Durant ce congé, le travailleur reçoit une allocation via son organisme assureur (mutuelles) De plus amples informations se trouvent sur le site de. Durant cette période, l’employeur ne peut en aucun cas résilier le contrat de la salariée. 128,89 euros/jour pour la semaine de travail de 5 jours. Par temps nécessaire, on entend aussi bien le temps de la visite ou de l’examen que le temps du déplacement qui y est lié. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? L'annonce de la grossesse à l'employeur est une épreuve redoutée par toutes les futures mamans. Dans ce cas, la travailleuse bénéficie d'allocation prévue dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. Tous droits réservés. A partir du septième jour qui précède la date présumée de l’accouchement, la travailleuse enceinte ne peut plus effectuer aucun travail et il est interdit à l’employeur de l’occuper: c’est le «repos obligatoire». Vous êtes enceinte? Les semaines restantes peuvent être prises soit avant soit après l’accouchement. ou, Pour ses pauses d’allaitement, la travailleuse peut faire appel aux indemnités, via son organisme assureur (mutuelles). Durant cette période, si elle le souhaite, elle peut également démissionner sans préavis et sans avoir à payer une quelconque indemnité. Il est conseillé de le faire par écrit. Les salariés : via l’employeur du père. La travailleuse enceinte détermine elle-même quand ce «congé facultatif» prend cours. Votre mutualité retient un précompte professionnel (11,11 %) sur ce montant. Vous n’êtes pas mariés ? Le congé prénatal peut débuter au plus tôt à partir de la sixième semaine avant la date présumée de l’accouchement. Un guide pour l’employeur et la travailleuse 4 2. Alors l’État civil auprès duquel vous faites la déclaration en informe celui de l’endroit où vous habitez. Le médecin-conseil de votre mutuelle vous envoie un « accusé de réception » pour l’attestation du repos de maternité. La conversion n’est seulement possible que lorsque le congé de maternité peut être prolongé après le congé postnatal d’au moins deux semaines (par exemple deux semaines de repos prénatal qui n’ont pas été prises avant l’accouchement). La maternité ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit. S’il n’y a pas de motif valable de licenciement ou à défaut de motif, l'employeur payera à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois, sans préjudice des indemnités dues le cas échéant à la travailleuse en cas de rupture du contrat de travail. Depuis le 1er mars 2020 les règles relatives aux périodes d’incapacité de travail survenant pendant la période de congé prénatal ont été largement modifiées. Avec cette synthèse, vous n’oublierez rien! sans préjudice des indemnités dues le cas échéant à la travailleuse en cas de rupture du contrat de travail. . À partir du 31e jour calendrier : 75 % du salaire brut plafonné : 107,41 euros/jour pour la semaine de travail de 6 jours. Son poste de travail est considéré comme poste à risque si l'évaluation a révélé un risque pour la santé ou quand la travailleuse effectue du travail de nuit. Une femme enceinte bénéficie du droit de s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Fournissez à votre mutuelle l’attestation médicale avec la date présumée de l’accouchement et la date d’interruption des activités. Payées en deux fois : après les trois semaines de repos obligatoires et après les semaines prises volontairement. S’il n’y a pas de motif valable de licenciement ou à défaut de motif, l'employeur payera à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois. S’il n’y a pas de motif valable de licenciement ou à défaut de motif, l'employeur payera au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. La travailleuse doit également remettre à son organisme assureur un certificat de l’hôpital attestant la durée d’hospitalisation de son enfant. Il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle, par exemple, pour les personnes occupant un poste de confiance ou les personnes ayant une fonction dirigeante mentionnée dans la législation. En cas de naissances multiples, chaque enfant a droit au montant pour un premier enfant. info@weassistyou.com, Abonnez-vous à la newsletter hebdomadaire débordant de conseils pour votre carrière, d'infos professionnelles & d'événements passionnants. Complétez la feuille de renseignements et renvoyez-la avec l’attestation de naissance. à dater de la fin de la période ininterrompue de congé de repos postnatal. Dans le cadre de la grossesse et de la maternité, la travailleuse peut se prévaloir d’ un certain nombre de droits et d’obligations spécifiques au plan du droit social. En outre, la travailleuse est tenue de fournir à son employeur au plus tard sept semaines avant la date présumée de l'accouchement (ou neuf semaines lorsqu'une naissance multiple est prévue), un certificat médical attestant cette date. Quoi qu’il en soit, le plus tôt sera le mieux. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines. À la caisse d’allocations familiales de votre dernier employeur. Seules les périodes pendant lesquelles la travailleuse enceinte a continué à travailler entrent ici en ligne de compte. v2.24.20190626.2 © 2016-2020 We Assist You. Pour ces jours, la travailleuse reçoit également à des indemnités de maternité via son organisme assureur (mutuelles). Vous avez déjà un compte? Vous tentez peut-être d’accéder à ce site à partir d’un navigateur sécurisé sur le serveur. Il peut aussi reconnaître le bébé au moment de la déclaration, mais la mère doit alors être également présente. Votre CPAM est informée de votre grossesse au cours du 1er trimestre de celle-ci. En d’autres termes, excepté pour les jours de congé postnatal, , les prolongations doivent être immédiatement liées au congé postnatal obligatoire ou, le cas échéant, au congé postnatal déjà prolongé. Après l’accouchement, faites parvenir à la mutuelle un extrait d’acte de naissance. ou Kind en gezin) ou par un certificat médical. Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction. Votre guide d’achat de logement en Belgique. La pause d’allaitement peut durer une demi-heure et la travailleuse dont les prestations sont, au cours d’une journée, de quatre heures ou plus a droit à une pause sur cette journée. Lorsque l’enfant ne peut quitter l’hôpital après les sept premiers jours à compter de sa naissance, le congé de repos postnatal est prolongé, à la demande de la travailleuse, d’une durée égale à la durée de l’hospitalisation après ces sept premiers jours. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, Code - Livre X - Titre 5 - Protection de la maternité (PDF, 388.47 Ko), Surveillance de santé: formulaire d'évaluation de santé (DOC, 105.5 Ko), Surveillance de santé: formulaire de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail (DOC, 26 Ko), Surveillance de santé: formulaire pour le demande de surveillance de santé des travailleurs (DOC, 65.15 Ko), Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Organisation de travail et catégories spécifiques du travailleurs, La surveillance de la santé des travailleurs, Concertation sociale en matière de bien-être au travail, Facteurs d'environnement et agents physiques, Agents chimiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, Surveillance et sanctions en matière de bien-être au travail, demande de surveillance de santé (DOC, 65.15 Ko), formulaire d'évaluation de santé (DOC, 105.5 Ko), Avis n° 183 du 20 février 2015 concernant le projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions afin de les adapter au Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (PDF, 242.22 Ko), Avis n° 135 du 19 décembre 2008 relatif à un projet d'arrêté royal concernant la protection de la maternité (PDF, 26.31 Ko), Direction générale Humanisation du travail, instructions how to enable JavaScript in your web browser. Si on révèle une exposition à un agent interdit repris dans l'annexe X.5-2 du code, l'employeur doit appliquer immédiatement une mesure de prévention. par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre de réception. Le congé postnatal obligatoire peut être complété en premier lieu par un congé prénatal facultatif qui n'a pas été pris. A partir du moment où ce travailleur informe son employeur de la conversion du congé de maternité. La travailleuse qui fait usage de son droit aux pauses d’allaitement ne peut être licenciée à partir du moment où elle informe son employeur de l’exercice de son droit aux pauses d’allaitement jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours le jour suivant l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical, sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de l'allaitement et/ou du tirage du lait. votre carnet de mariage ou l’acte de reconnaissance. Le congé postnatal comporte au minimum neuf semaines obligatoires. L'employeur est alors tenu de donner un travail de jour à la travailleuse ou, si cela n'est pas possible, de suspendre l'exécution du contrat de travail. Bien entendu, elle doit en informer son employeur. Il n’y a pas de date limite pour déclarer sa grossesse auprès de son employeur. Ces mesures sont également d'application durant la période d'allaitement. A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l'employeur de son état. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! D'autres absences qui ne sont pas assimilées à des périodes de travail (comme les congés sans solde) réduisent le nombre de jours qui peuvent être reportés. Cette preuve est apportée à partir du début de l'exercice du droit aux pauses d'allaitement, au choix de la travailleuse, par une attestation d'un centre de consultation des nourrissons (O.N.E. Ils devront tous deux se munir d’un justificatif afin de ne pas perdre une journée de salaire. L’absence est limitée au temps nécessaire à ces examens. Pour la reconnaissance du doit aux pauses d’allaitement, la travailleuse doit prouver qu’elle allaite effectivement. • Par écrit auprès de la direction générale de relations individuelles du travail, organes de participation et emploi. La femme enceinte peut déclarer sa grossesse lorsqu’elle le souhaite, mais doit informer son employeur de son départ en congé maternité. En cas de décès de la mère, la partie restante du congé de maternité peut être convertie en congé pour le père ou la coparente. Il n’est pas salarié ? A partir du moment où l'employeur est au courant de l'état de grossesse, une période de protection spéciale contre le licenciement commence à courir et l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin à la relation de travail en raison du fait que la travailleuse est enceinte. Tant à l'engagement que durant l'exécution du contrat de travail, l'employeur doit traiter de manière équivalente tant les travailleurs que les travailleuses. Joignez-y les autres pièces établissant votre droit, telles que la déclaration sur l’honneur, signée par vous, qui atteste que vous êtes, en l’absence de filiation paternelle établie, la seule personne qui remplit les conditions légales pour bénéficier du droit au congé de naissance (coparent, à l’exception de la co-mère mariée).
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