267 TFUE) pour les États membres et les personnes physiques et morales. Arrêt de la CJUE du 12 décembre 1995, aff. C-415/93, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Articulation de la question prioritaire de constitutionnalité et de la question préjudicielle devant la CJUE, Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Renvoi_préjudiciel_devant_la_Cour_de_justice_de_l’Union_européenne&oldid=176341486, Droit institutionnel de l'Union européenne, Article pouvant contenir un travail inédit, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012, JO L 265 du 25.9.2012 p. 1, modifié en dernier par JO L 217 du 19.7.2016 p. 69 (Reglèmement de procédure), L. F., « Sur le renvoi préjudiciel devant la CJUE », in. Cette procédure rentre dans le cadre du contrôle de légalité de la Cour, tout comme l’action en annulation (art. La décision de la Cour lie la juridiction qui statue sur le litige mais aussi les autres juridictions : son arrêt a l’autorité de la chose jugée. Elle siège à Luxembourg. Les instances suprêmes au niveau national peuvent également porter une seconde fois devant le juge européen une question antérieurement posée par une juridiction inférieure dans le même litige, si elles émettent un doute quant au bien-fondé de l’interprétation de la Cour. Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne est une procédure du droit de l’Union européenne par laquelle les juridictions des États membres interrogent la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation des traités européens ou sur l’interprétation ou la validité d’un acte du droit dérivé de l’Union avant de trancher un litige dans lequel cet acte est invoqué. à 11h22. Un autorité est une juridiction si elle remplit plusieurs critères cumulatifs[2], qui peuvent être évalués et pondérés de manière différenciée[3]: Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les juridictions des Etats membres ne peuvent renvoyer une question préjudicielle seulement « si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel »[9]. La Cour de justice est la plus haute juridiction de l'Union européenne en matière de droit de l'Union européenne. 234 TCE) régit le renvoi préjudiciel et autorise la Cour de justice de l'Union européenne à interpréter les traités ou les actes dérivés ainsi qu'à constater l'illégalité des actes dérivés, sans pouvoir cependant les abroger : une partie de la doctrine estime que, ce faisant, la Cour devient elle-même source de droit dérivé. Parmi les nombreux sujets qu’elle traite figurent notamment la libre circulation des marchandises ou des personnes, la libre prestation de service, ou encore les droits fondamentaux reconnus par le traité sur l’Union européenne. L’article 267 TFUE (ancien art. Le juge national ne peut cependant appliquer l’acte en question et tout autre juge peut considérer l’acte comme non-valide. Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), « Guide de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’UE ». Est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne qui assure une harmonisation d’interprétation et d’application de la législation européenne au sein des 28 États membres de l’Union. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ ou d’une astreinte. La procédure est écrite mais peut faire l’objet d’une audience publique. Dans le cadre du renvoi préjudiciel, la Cour ne se prononce pas formellement sur l’application du droit de l'Union au litige à l'occasion duquel elle est saisie (ce qui maintient la théorie de l’autonomie du juge national) mais donne une réponse globale d’interprétation ou d’appréciation de validité de la disposition du droit de l'Union dont elle est saisie. La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’UE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est le nouveau nom donné par le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) à l'ensemble du système juridictionnel de l'Union européenne. Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les Etats membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. Les rapports juridiques antérieurs doivent donc en tenir compte, tout comme des déclarations d’invalidité de l’acte. Le renvoi dépend uniquement de l’appréciation du juge ordinaire. 61/65. Premièrement, la Cour européenne de justice serait ainsi alertée que la Cour allemande est fort préoccupée par ce qu'elle considère comme une violation des Traités de la Communauté européenne et qu'un conflit entre les deux Cours pourrait bien être sur le point d'éclater. Les actes pris par les institutions de la Communauté sont susceptibles de renvoi pour appréciation de validité. Les collaborateurs d'avocats aux conseils, Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La Cour a été établie en 1952 et siège à Luxembourg. 83/78. Si la juridiction rend un jugement qui n’est pas susceptible d’un recours de droit interne, la faculté devient obligation[13]. Si l’appel a effet suspensif ou si le renvoi est annulé par une juridiction supérieure, la Cour ne statue pas (22 décembre 1978, Cohn Bendit : le Conseil d'État annule le renvoi du Tribunal administratif de Paris)[réf. Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, ECLI:FR:CESSR:1984:41971.19841207. Elle est obligatoire lorsque les décisions de la juridiction considérée ne sont pas susceptibles de recours en droit interne de l’État membre considéré (c’est le cas notamment en France du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel), exception faite de l’interprétation des « actes clairs ». 314/85. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission d'assurer le respect du droit de l'Union européenne. Pour le caractère hypothétique: Arrêt de la CJUE du 16 juillet 1992, aff. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. nécessaire]. Le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l'article 267, dans des matières spécifiques déterminées par le statut. 11 novembre 2018 Usant de la théorie de l’acte clair, certaines juridictions ont refusé le renvoi au motif d’absence de difficultés d’interprétation. Arrêt de la CJUE du 16 décembre 1981, aff. Sauf cas exceptionnels, pour maintenir les relations de bonne foi entre juge national et communautaire, dans lesquelles la Cour peut limiter la rétroaction de son arrêt en vertu du principe de sécurité juridique[25]. Elle peut aussi être interrogée, par la voie d’une question préjudicielle, par une juridiction d’un pays membre sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union européenne. En 2015, la CJUE a jugé 1 755 affaires. L’interprétation de la Cour rétroagit : on considère que l’acte, dès son origine, répondait de l’interprétation qu’en a donné la Cour. La saisine de la Cour de justice est précédée d’une procédure préalable engagée par la Commission qui consiste à donner à l’Etat membre concerné l’occasion de répondre aux griefs qui lui sont adressés. Selon l’interprétation de la Cour, la liberté du juge ordinaire est limitée par le fait que celui-ci ne peut déclarer non valide un acte de droit communautaire[12] sans en référer à la CJUE (le renvoi pour appréciation de validité est alors forcé)Interprétation abusive ?. Le délai moyen de procédure est d’un an et quatre mois. Si la Cour déclare la validité d’un l’acte, la question de la légalité de cet acte pourra cependant lui être reposée à la lumière de faits nouveaux, dans une autre affaire. Elle se compose d'un juge par État membre actuellement 28 mais elle juge normalement les affaires qui l… L’arrêt ou l’ordonnance qui émane de la Cour lie alors obligatoirement le juge national dans son interprétation. Le droit communautaire primaire et dérivé, ainsi que les accords internationaux liant l’UE et que les arrêts de la Cour peuvent être susceptible d’un renvoi pour interprétation. Cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit de l’Union et la formation d’une jurisprudence cohérente. 244/80. Voyant le renvoi comme une atteinte à l’autorité de leur jugement, ils n’ont semble-t-il pas mesuré l’importance de ce renvoi en termes d’uniformité de l’acte communautaire et de la coopération des juridictions. Il s'agit donc encore d'un domaine de compétence exclusive de la Cour de justice. Leur mandat est de six ans, renouvelable. 102/81. La demande d’interprétation faite devant la Cour est qualifiée de question préjudicielle, et l’exception par laquelle une partie à l’instance conteste l’interprétation ou la validité de l’acte est qualifiée d’exception préjudicielle. La CJUE est une juridiction supranationale qui incarne l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de l’Union. Le traité de Lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la CJUE pour des actes dont elle est la destinataire ou qui la concernent directement et individuellement et qui touchent à l’action extérieure de l’Union. Cependant, cette faculté est théorique car le statut ne prévoit encore aucun domaine de compétence pour le Tribunal en cas de question préjudicielle. Toute juridiction peut saisir à n’importe quel stade de la procédure et sans qu’il soit nécessaire qu’une des parties en fasse la demande[16]. La saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne La saisine directe de la Cour peut émaner d’un État membre, d’une institution européenne, mais aussi, dans certaines rares hypothèses, d’une personne privée comme une entreprise, une organisation ou un citoyen de l’Union européenne. Il ne s’agit pas uniquement des juridictions suprêmes (ex Conseil d'État et Cour de Cassation) mais plus généralement au cas par cas de toute instance dont la décision a l’autorité de la chose jugée (ex. Déclaration d’invalidité ne vaut pas annulation de l’acte communautaire. Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Lorsque le litige peut être réglé sur la seule base du droit interne, si la question est matériellement identique à une question déjà résolue par la jurisprudence de Luxembourg, ou enfin lorsque l’application de la norme communautaire s’impose avec évidence au juge (et que celui-ci juge qu’elle s’imposera avec la même évidence à toutes les autres juridictions des États membres), le renvoi est inutile. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est une des sept institutions de l’Union. Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement 283/81, Arrêt du Conseil d'État français du 22 décembre 1978, aff. En 2018, et pour la première fois[23], la CJUE a condamné un État-membre (en l'occurence la France) lors d'une procédure de recours en manquement, affirmant que le Conseil d'État français n'avait pas respecté l'obligation de soumettre une question préjudicielle à la CJUE[24]. Elle peut être saisie par une institution européenne, un État membre, ou exceptionnellement par un citoyen de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités. nécessaire] et son nombre augmente au fil des années[Depuis quand ?]. La Cour refuse de statuer dans ces cas car elle se substituerait au législateur européen. Il s'agit d'une procédure non-contentieuse[17],[18]. L’obligation de renvoi des juridictions suprêmes est ambiguë[réf. Depuis le traité de Nice, les textes prévoient la possibilité théorique pour le Tribunal de connaitre des questions préjudicielles si le statut du Tribunal le prévoit. Arrêt de la CJUE du 23 mars 1982, aff. C-364/92, Grundlagen, Institutionen, Verhältnis Schweiz-EU, Article 256, alinéa 3, TFUE, (ex-article 225 TCE). La procédure de question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est actuellement prévue par les articles 256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union. Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue. Direction de l'information légale et administrative. Arrêt de la CJUE du 17 septembre 1997, aff. : juridiction de première instance). Elle est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. Son objectif est « de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne »[1]. La Cour de Luxembourg juge de la pertinence de la question posée et refuse de répondre dans des circonstances exceptionnelles : lorsque la question est trop imprécise (impossibilité de voir en quoi elle aiderait à la résolution du litige), ou encore lorsque le litige a été artificiellement construit devant une juridiction[22] dans le but de d’obtenir une déclaration d’incompatibilité. Le renvoi préjudiciel, qui prend la forme d’une question, permet une véritable collaboration entre le juge national et le juge européen. La procédure devant les juridictions européenne est actuellement prévue par les articles 256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. Ainsi, la Cour peut, sur demande de l'Etat membre concerné, se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou le Conseil de l’Union européenne lorsqu'il a été identifié un risque clair de violation grave par cet État membre de certaines valeurs, comme le respect de la dignité humaine, le respect des droits de l'homme, etc. Elle assure également une interprétation et une application uniforme du droit de l’Union. Surtout, la CJUE peut être interrogée, par la voie d’une question préjudicielle, sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union européenne, par une juridiction d’un pays membre qui serait confrontée à une difficulté d’application de ce droit dans un litige dont elle est saisie. Le recours en manquement, qui émane le plus souvent de la Commission européenne, permet de veiller au respect du droit de l’Union par les États membres. Les parties à un litige peuvent suggérer à la juridiction de droit interne la nécessité d'un tel recours mais ne peuvent en prendre l'initiative. Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel. Arrêt de la CJUE du 17 octobre 1989, aff. C-83/91. Dernière modification : 109/88. Le non-respect de l’obligation de renvoi peut être susceptible d’un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions nationales sur la base du droit à un procès équitable[réf. Mais lorsqu’une question de ce type est posée (et cela arrive souvent) à la Cour, celle-ci reformule le libellé pour que sa réponse contienne uniquement une interprétation de portée générale susceptible cependant de répondre implicitement à la question du juge[21]. Arrêt de la CJUE du 29 novembre 1978, aff. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. La Cour de justice européenne est composée de 28 juges et de 8 avocats généraux, nommés par les États membres pour un mandat de six ans renouvelables. Seules les juridictions au sens de l'article 267 du TFUE peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. Arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018, aff. Par ailleurs, la Cour a consacré, par son arrêt Costa c. Enel du 15 juillet 1964, la notion de primauté du droit européen sur le droit national, permettant d’écarter ce dernier au profit du premier en cas de contradiction entre ces deux normes. Le recours à cette procédure est possible pour toute juridiction d’un État membre dès lors qu’une décision sur l’interprétation des traités ou l’interprétation ou la validité d’un acte de droit dérivé est nécessaire à trancher un litige. 244/80. nécessaire]. 14/86. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. La saisine directe de la Cour peut émaner d’un État membre, d’une institution européenne, mais aussi, dans certaines rares hypothèses, d’une personne privée comme une entreprise, une organisation ou un citoyen de l’Union européenne. La juridiction doit respecter les règles nationales de procédure tant que celles-ci ne limitent pas la possibilité de renvoi : les voies de recours ordinaires peuvent être saisies. C-111/94. Arrêt de la CJUE du 19 janvier 1994, aff. Deuxièmement, un tel renvoi serait producteur d'information pour la Cour Constitutionnelle allemande. Le renvoi préjudiciel est de mieux en mieux compris et accepté par le juge national[réf. « 3. Ses organes assurent la bonne interprétation et la bonne application du droit primaire et du droit dérivé de l’Union sur son territoire. a) sur l'interprétation des traités, Dans ce cas, la Cour de justice serait la juridiction en dernier ressort[20]. La CJUE se compose de 28 juges, soit un par État membre de l’Union européenne et de 11 avocats généraux, tous désignés d’un commun accord entre les gouvernements des États membres. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. «Elle [La Cour de justice] ne serait donc pas compétente pour répondre à des questions d’interprétation qui lui seraient posées dans le cadre de constructions procédurales arrangées par les parties en vue d’amener la cour à prendre position sur certains problèmes de droit communautaire qui ne répondent pas a un besoin objectif inhérent à la solution d’un contentieux», arrêt de la CJUE du 16 décembre 1981, aff. Consultez le site de la CJUE : https://curia.europa.eu/. Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE : Par le renvoi préjudiciel, la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Elle est en charge de la juridiction de l’Union européenne. C-416/17. Toute juridiction qui ne juge pas en dernier recours a la faculté de renvoyer une question devant les sages du plateau de Kirchberg. Arrêt de la CJUE du 6 octobre 1982, aff. La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. La Cour de jusitce exige des tribunaux lui soumettant des questions préjudicielles qu'elles fournissent une description claire des faits et de la législation nationale[19]. Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un acte émanant d’une institution, d’un organe ou organisme de l’Union européenne. Elle fait partie de la Cour de justice de l'Union européenne et, en cela, doit interpréter le droit de l'Union et assurer son application uniforme dans tous les États membres2. souhaitée]: elle n’est effective que si la juridiction se considère inapte à juger, elle est subordonnée à l’appréciation du juge national, il n’existe pas de renvoi automatique. Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ? Arrêt de la CJUE du 30 juin 1966, aff. Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo… Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Arrêt de la CJUE du 22 octobre 1987, aff. Celle-ci n’est pas non plus apte à juger de l’application spécifique du droit communautaire à un cas particulier. La dernière modification de cette page a été faite le 7 novembre 2020 à 16:27. Jordan Parisse, « Dissertation juridique – La coopération entre juge national et juge communautaire », Jacques Pertek, « Renvoi préjudiciel », in. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte même après expiration du délai de deux mois. C-54/96. 338/85. Par le biais de ce recours, le juge national peut interroger son homologue européen sur l’interprétation d’une norme européenne. Arrêt de la CJUE du 11 juin 1987, aff. Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. La CJUE exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle. « de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne », Procédure de renvoi par les juridictions nationales, Conditions du renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, Condition relative à la nature contentieuse de la procédure, Condition relative au caractère actuel et réel du litige, Demande d’interprétation de l’acte communautaire, Demande d’appréciation de validité de l’acte communautaire, sans en référer à la CJUE (le renvoi pour appréciation de validité est alors forcé), Le non-respect de l’obligation de renvoi peut être susceptible d’un recours devant la, Le renvoi préjudiciel est de mieux en mieux compris et accepté par le juge national. La notion de juridiction figurant dans le traité est précisée par la jurisprudence de la CJUE et peut différer de celle retenue dans le droit interne des Etats membres. Dans sa jurisprudence initiée par l’arrêt Van Gend & Loos de 1963, la Cour a dégagé le principe d’effet direct du droit communautaire dans les États membres, permettant aux citoyens européens d’invoquer directement des dispositions émanant du droit de l’Union devant les juridictions nationales. Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ? Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. La solution dégagée par la Cour de justice sur l'interprétation ou la validité d'une norme communautaire doit permettre de trancher au fond le litige. Bon à savoir : chaque État membre ayant sa langue propre et son s Arrêt de la CJUE du 19 octobre 1995, aff. « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: C’est le cas par exemple du CE en 1964 dans l’affaire Société des pétroles Shell-Berre ou encore dans l’affaire Cohn Bendit[15]. Sa principale mission est d’examiner la légalité des actes pris par les organes de l'Union et d’assurer une interprétation et une application uniformes du droit de celle-ci, dans les 28 États qui la compose. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’UE. La compatibilité du droit national avec le droit communautaire relève de la procédure dite du recours en manquement, non du renvoi préjudiciel. », — article 256, alinéa 3 TFUE, (ex-article 225 TCE). La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Selon la Cour, si l’application ne « laisse place à aucun doute raisonnable », le renvoi n’est pas nécessaire[14]. Arrêt de la CJUE du 21 avril 1988, aff. La Cour s'est estimée incompétente pour connaître des litiges juridiques fictifs, généraux ou hypothétiques[10],[11]. Par principe, le renvoi préjudiciel est de la compétence concurrente du Tribunal ou de la Cour de justice qui sont deux chambres différentes de la Cour de justice de l'Union européenne. Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Master 2 Justice et droit du procès (Paris II), Compétences et missions des avocats aux conseils. Chaque affaire est assignée à un juge rapporteur et un avocat général. Enfin, le recours en carence, à l’inverse du recours en annulation, permet de contrôler l’inaction d’une institution, organe ou organisme de l’Union européenne, alors qu’il lui incombait d’agir en vertu de sa compétence. La procédure de question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est actuellement prévue par les articles 256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). ». L’interprétation s’incorpore à l’acte communautaire et aucun juge ne sera en droit d’émettre une interprétation divergente. L’arrêt aura ici un effet en dehors de l’affaire initiale : les institutions devront remédier à l’illégalité. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ ou d’une astreinte.
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