Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie Le couple remplit un formulaire déclaratif et l'employé de mairie remet immédiatement la reconnaissance certifiée». Vous devrez présenter cette copie lors de la déclaration de naissance afin que votre nom apparaisse sur l’acte de naissance de l’enfant. Reconnaissance paternité / couple non marié 4 juillet Oui, une reconnaissance anticipée le papa (et la maman!) En lieu et place de la déclaration anticipée, la garde des Sceaux a indiqué que les couples de lesbiennes ayant recours à la PMA devraient passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la. J'ai alors été emmenée en urgence au bloc opératoire et grâce à la reconnaissance anticipée mon compagnon a pu garder notre fille en peau à peau contre lui jusqu'à ce que je revienne. La reconnaissance anticipée est un acte volontaire qui engage un lien juridique irrévocable avec l'enfant. les couple marié sont ils concerné par la reconnaissance anticipé? peuvent faire une reconnaissance anticipée à la mairie. La filiation. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Comment effectuer cette démarche ? L’acte de reconnaissance est un acte d'état civil, au même titre que l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Où. Tu vas le faire à n'importe quel moment de ta grossesse avec la carte d'identité du père et de la mère et un justificatif de domicile; ça prend 5 minutes mais il faut que les deux parents soient là. La reconnaissance établit le lien de filiation à l'égard du parent qui réalise cette démarche. La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents). Entrez un sous-titre ici. De même, elle permet au père d'avoir des droits sur son enfant si la mère venait à décéder après l'accouchement. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et. Avec le consentement de la mère, la reconnaissance … Au terme de discussions très juridiques, ils ont donné leur feu vert à un article introduit en commission à l'initiative de Bruno Retailleau qui consolide l'interdiction de la GPA en France. La procréation médicalement assistée (PMA), ouverte à toutes ? Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour les couples non mariés, la reconnaissance peut se réaliser : Dans le premier cas, on parlera de reconnaissance anticipée, ou encore de reconnaissance prénatale. L’enfant sera confié en adoption et la mère dispose d’un délai de deux mois à compter de la naissance de l’enfant pour le reconnaitre en mairie, si elle souhaite le reprendre. La présomption de paternité n'est pas non plus automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si : À noter : même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie. Cette reconnaissance sert à définir le futur nom de l'enfant. La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. A savoir : la reconnaissance d’enfant ne s’applique pas aux couples homosexuels. Accouchement sous X: Lorsque la mère (mariée ou non) ne souhaite pas que sa filiation soit établie, elle peut demander à accoucher sous X, cela veut dire anonymement. une procréation médicalement assistée (PMA), Pourquoi le Sénat dit "oui, mais" à la PMA pour toutes, la transcription à l'état civil des actes de naissance établis à l'étranger, PMA : les "cathos" du Rassemblement national peinent à se faire entendre, un amendement visant à revenir sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, Paris, Toulouse, Lyon... pourquoi des manifestants anti-PMA ont battu le pavé, Marie-Jo Bonnet : "Nier la maternité biologique est un non-sens", Tinder, GPA, divorces... Nicolas Bouzou questionne avec brio la soi-disant "fin de l'amour", COMPARATIF SMARTPHONE avec Meilleurmobile, GUIDE DEFISCALISATION avec L'Express Votre Argent. Ouf, je soufle un peu!! 20 000 tests de paternité réalisés chaque année en France, Le gouvernement français isolé sur la légalité des tests ADN de paternité, Vérifier une paternité par la couleur des yeux, Histoire vécue de test de paternité : Albert II reconnu père de Delphine Boël, Un père condamné à 18 mois de prison pour fraude sur un test de paternité, Vers un test ADN rapide du coronavirus COVID-19, Test ADN de 23andMe: chute des ventes de kits, Une société de tests ADN pour la police rachète le site de généalogie GEDMatch. La reconnaissance anticipée permet de créer un lien juridique irrévocable pour un couple non marié. Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible, C'est un acte administratif qui consiste à reconnaître son enfant avant sa naissance, durant la grossesse. Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. sur … ». Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie, Si les parents ne sont pas mariés, et en l'absence d'une reconnaissance anticipée, père et mère ou mère et coparente devront se présenter ensemble pour déclarer la naissance de l'enfant. La loi n o 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet aussi d’adopter l’enfant de son époux.se. Pour le père, il doit faire une reconnaissance Reconnaissance anticipée. Signaler. Lorsque les parents ou futurs parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie. La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé acte de reconnaissance.Il s'agit d'un acte volontaire.Préparez votre démarche de reconnaissance Reconnaissance anticipée. Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. (nom de la mère ou nom du père ou les deux). La reconnaissance n'est pas obligatoire mais importante pour les couples non mariés (ou pacsés) car elle confirme l'autorité parentale. Autre formalité à accomplir après la naissance de l'enfant cette fois . La reconnaissance anticipée (article 316 du code civil) est un mode d'établissement de la filiation destinée aux couples non mariés. Dans le premier cas, on parlera de reconnaissance anticipée, ou encore de reconnaissance prénatale. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. * Quel est le nom de votre association ? Il n’est donc pas possible de faire reconnaitre pas la loi française une convention de maternité portant sur la procréation ou la gestation pour autrui. La reconnaissance anticipée ne sert qu'au couple non marié homo ou hétéro. Présidentielle américaine : les États-Unis restent les... Présidentielle 2022 : Bruno Retailleau, se radicaliser... Partout en Europe, les révoltés du confinement, Quand la viande artificielle s'invite à table. Une reconnaissance anticipée conjointe, nécessite obligatoirement la présence des deux parents. Toutes les démarches de reconnaissance doivent s’effectuer sur place en mairie. A ce moment, ils décident du nom de l'enfant. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). (nom de la mère ou nom du père ou les deux). Crédit Photo : copyright Sten Duparc Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. Cela s'adresse aux couples non mariés exclusivement, et pour le futur papa seulement. La reconnaissance anticipée de paternité . La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a défendu le dispositif du gouvernement qui "a fait le choix de l'égalité, entre les deux mères ab initio". Un test ADN pourra donc être réalisé à partir d'échantillons tels que gouttes de sang, cheveux, mouchoirs, coton-tiges. tout replier. Ainsi, si le couple vit en concubinage ou sous couvert d'un PACS, seul l'un des membres pourra être adoptant. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Pour ce faire, il doit s'adresser à n'importe quelle mairie muni d'une pièce d'identité et, éventuellement, de l'acte de naissance ou du livret de famille. La présomption paternelle est présumée de et par le mariage. Un échantillon buccal suffit pour faire un test ADN (sauf pour le test de paternité prénatal). Pour ce faire, écrire « à Bon à savoir : toutes les démarches liées à l’acte de reconnaissance peuvent également s’effectuer devant notaire. Le père n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère pour procéder à la reconnaissance de l’enfant. Si la filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, la filiation paternelle suppose, elle, une démarche de la part du père. Le parent social peut adopter l’enfant de son conjoint (parent biologique), sous deux conditions : le couple doit être marié et le parent biologique doit donner son consentement, qu’il s’agisse de l’adoption plénière ou simple. Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. La reconnaissance anticipée par le père évite à votre enfant, si malheureusement vous disparaissiez, d'être né de père inconnu au regard de l'état civil. être connecté(e) à Cette reconnaissance sert à définir le futur nom de l'enfant. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour reconnaître l’enfant au moment de la naissance, vous devez réaliser la démarche à la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance (dans les 3 jours suivant la naissance). L’article 4 du projet de loi de bioéthique concerne tout particulièrement les couples lesbiens ayant un projet d’enfant. Si le gouvernement avait déjà répondu à cette question, le Sénat a décidé de ne pas tenir compte de sa réponse et a réécrit, jeudi lors de l'examen en première lecture du projet de loi bioéthique, l'article établissant un nouveau mode de filiation dans ce type de situation. Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Présomption de paternité (couple marié). La mère n’a donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), présomption de paternité peut être rétablie, le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement, Direction de l'information légale et administrative, l'enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de. Cas particulier des mariages homosexuels: Dans le cadre d’un mariage homosexuel entre deux femmes, la présomption de paternité ne s’étend pas à l’épouse de la mère, elle ne pourra pas reconnaître l’enfant qui serait né, même pendant ce mariage. La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents). gabby1510 - 8 janv. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Qu'elle soit mariée ou non, que l'enfant soit celui de son mari ou non, elle n'a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance La reconnaissance est un acte d'état civil à part entière et personnel, qui n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (C. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie Reconnaissance anticipée. Mon couple en a fait l'expérience juste après la naissance de ma fille. Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Adressée essentiellement au père, elle n'est pas du tout obligatoire : la reconnaissance de l'enfant peut se faire au moment de la naissance. La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents). La reconnaissance prénatale n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée, en particulier pour les couples non mariés. Le fait que cette présomption soit écartée ne veut pas dire que le mari ne pourra pas reconnaitre l’enfant s’il se souhaite, mais qu’il devra en faire la démarche. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Cette. Dans ce cas, son nom n’apparaît pas sur l’acte de naissance. votre espace personnel. Les parents doivent se munir : • de leurs cartes d'identité respectives, • du document de naissance remis par la maternité. Reconnaissance anticipée. Il établit la filiation qui n'est pas automatique si vous n'êtes pas mariés. Le père (non marié) doit quant à lui procéder à la reconnaissance de son enfant. Essayez ultérieurement. Confinement : comment prendre soin de soi ? Formalités de la grossesse à la naissance, Déclarer son changement de situation à la Sécurité sociale, Check-list pour préparer la naissance d'un bébé, Grossesse : récapitulatif des démarches administratives. Même chose ici à priori, aucune démarche spécifique à faire pour les couples mariés. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. - le père, - copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu, - déclaration de choix de nom s'il y a lieu - justificatif d'adresse ou de résidence de moins de 3 mois si le père non marié vient déclarer et reconnaître son enfant, Quand déclare-t-on une naissance ? Elle est une des conditions de l'octroi de l'autorité parentale Couple separe avant naissance et paternite. Pour cela, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant muni de votre pièce d’identité et si possible d’une copie de l’acte de naissance. L a reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents). États-Unis: la voie étroite de Joe Biden pour réconcilier... L'énorme bataille à venir pour le vote des minorités. Cette reconnaissance peut être intéressante dans certaines circonstances. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La reconnaissance n'est pas obligatoire mais importante pour les couples non mariés (ou pacsés). Je ne connais pas l’identité de mon père ! La reconnaissance anticipée de paternité pour les couples non mariés ou pacsés. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L’acte de reconnaissance concerne donc les couples non mariés (concubins, pacsés ou en union libre), et plus précisément le père au sein des couples non mariés. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. 316). Sur l’acte de naissance, la filiation est automatiquement établie au nom de sa mère biologique et du mari de celle-ci. Depuis 2006, la filiation entre la mère et son enfant est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance. tout déplier je voudrais savoir exactement si c'est indispensable de faire la reconnaissance anticipée quand on n'est pas marié. Ils ont réussi à tricher sur un test ADN de paternité ! Vous avez noté 5 sur 5 : Nous conseillons vivement aux couples non mariés de faire une reconnaissance anticipée. Il n’y a donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance. électronique. L’acte de reconnaissance est le document officiel d’état civil qui permet d’établir la filiation entre l’enfant né ou à naître et ses parents. En Allemagne. La reconnaissance n'est pas obligatoire mais importante pour les couples non mariés (ou pacsés), Reconnaissance anticipée de naissance Mairie de Fleuranc, Pendant la grossesse : penser à la reconnaissance prénatal, Famille homoparentale : quels droits pour le second parent, La reconnaissance anticipée de Bébé pour les couples pas, Reconnaissance anticipée a combien de mois de grossess, Pourquoi, quand et comment reconnaître son enfant, Reconnaissance Anticipée :Comprendre l'Essentiel Les, La reconnaissance de son enfant - Papa Corner Coachin. Il a pour fonction d’établir la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et leur enfant. L’acte de reconnaissance est-il toujours nécessaire ? Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. Il n'a pas besoin de procéder à.. Cependant, la mère peut, seule ou avec le père biologique de l'enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d'Etat Civil de n'importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d'identité La reconnaissance anticipée (article 316 du code civil) est un mode d'établissement de la filiation destinée aux couples non mariés. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. "Vous dégagez la voie pour demain la GPA", a-t-il ajouté. La. Cliquez ici pour demander un test de paternité ADN. Cette reconnaissance peut se faire quelle que soit la situation maritale du père (Il peut en effet être marié à une autre femme que la mère). Le nom du père et de la mère sera porté sur l'acte de. Pour les couples non mariés il est recommandé de faire une reconnaissance anticipée de paternité. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Pour un couple pas marié ni pacsé, ce qui est mon cas, la reconnaissance anticipée peut se faire conjointement avec les deux parents présents. Congé maternité : quelles aides en cas de statut particulier ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. En revanche, les mères dont le nom apparaît sur l'acte de naissance n'ont pas besoin d'effectuer une. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme avec laquelle il n’est pas marié, l'épouse ou l'époux du père sera averti. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez En ce qui concerne le futur nom de l'enfant : Bon à savoir : le nom choisi par les parents lors d'une déclaration conjointe est irrévocable. Cette reconnaissance anticipée peut être également faite conjointement avec la mère La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents). L'amendement a été adopté avec les voix de la très grande majorité du groupe LR, les deux-tiers des centristes et la moitié du groupe Indépendants. - Pour vous rassurer sur l'origine d'un proche: enfant, parent, grand-parent. Toutes les démarche Accueil / Forum / Grossesse / Reconnaissance paternité / couple non marié. Il y a une présomption de paternité pour les enfants nés pendant le mariage d’un couple homme-femme. J’ai besoin de mon kit maintenant! Il est bon de savoir que dans le cas d'un couple pas marié, le future Papa peut réaliser une reconnaissance anticipée de son enfant dès l'obtention du certificat de grossesse. Dans le premier cas, on parlera de reconnaissance anticipée, ou encore de reconnaissance prénatale. Cela facilite ainsi la reconnaissance de l’enfant par son père biologique. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ca simplifie la paperasse par la suite On va le faire demain, donc j'en saurai plus. Même si un autre homme affirme être le père biologique de l'enfant, le lien de paternité du mari (père légal) prime et il est nécessaire d'intenter une action en contestation de paternité pour changer cet état. La filiation des enfants pour les parents mariés est automatique. Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Tout d'abord, sachez qu'il n'y a aucune obligation à établir cette reconnaissance anticipée. La filiation maternelle est établie automatiquement et son nom figure dans l’acte de naissance dans la mesure où la mère n’a pas souhaité accoucher anonymement (sous X). Le prélèvement est effectué à domicile sans douleur, au moyen d'un bâtonnet de coton stérile que l'on frotte dans la bouche, contre l'intérieur de la joue. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous deux de plus de 28 ans (dont la vie commune n'est pas rompue) peuvent adopter ensemble. Merci de réessayer ultérieurement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le prélèvement est effectué sans stress aussi bien sur des adultes que des nourrissons. La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Cela permettra à l'enfant de porter le nom du père, ou celui du conjoint l'ayant reconnu en premier. Pour les couples non mariés (pacsés, union libre), la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Une déclaration anticipée devant le notaire. La déclaration anticipée de naissance La reconnaissance anticipée (couple non marié) Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La reconnaissance anticipée dès la grossesse : Elle permet au père de ne pas devoir se rendre en mairie dans les trois jours suivants l'accouchement pour reconnaître l'enfant. Cette reconnaissance sert à définir le futur nom de l'enfant. La liste noire des laboratoires à éviter! MON QUOTIDIEN. La reconnaissance prénatale est facultative, et n'a pas le même intérêt selon que le couple est marié ou non : À noter : la reconnaissance de l'enfant peut également avoir lieu après sa naissance, en même temps que la déclaration de naissance. LIRE AUSSI >> PMA : les "cathos" du Rassemblement national peinent à se faire entendre. Après le rejet de l'amendement gouvernemental, Nicole Belloubet s'est opposée aux amendements de suppression de l'article sénatorial, arguant qu'il fallait "une accroche au Sénat pour pouvoir poursuivre le débat" dans la navette parlementaire et se disant favorable à ce que le législateur "reprenne la main sur cette question". Là-bas, il doit remplir un formulaire de déclaration de reconnaissance anticipée. La reconnaissance se fait auprès du service de l’état civil de la commune ou auprès d’un notaire. La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents). Cette reconnaissance sert à définir le futur nom de l'enfant. L'article 4 du projet de loi de bioéthique concerne tout particulièrement les couples lesbiens ayant un projet d'enfant. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le projet de loi de Bioéthique qui devrait être voté en 2020 prévoit que ces couples établissent devant notaire une déclaration anticipée de volonté pour s'engager à devenir les parents de l'enfant. La reconnaissance anticipé aussi appelé filiation de l’enfant d’un couple non marié est un acte administratif fortement conseillé aux futurs parents qui ne sont pas unis par les liens du mariage. Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Une mutation fausserait-elle un test ADN? Reconnaissance d'un enfant: Depuis le 1er mars 2019, vous devez obligatoirement faire votre déclaration muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. merci pour vos réponses! Consultation Juridique En Ligne vous dit tout sur la reconnaissance anticipée d'un enfant, qu'elle ait lieu avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la déclaration de naissance.. Vu que vous êtes mariée vous allez pouvoir le faire à la naissance donc pour moi c'est la mairie qui a raison. Grossesse et travail, quels sont vos droits ? Si le père et la mère font la déclaration séparément : l'enfant portera le nom du premier déclarant : par conséquent l'enfant peut porter le nom de la mère ou du père ; le nom pourra cependant être changé après coup. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Reconnaissance anticipée couple marié Présomption de paternité (couple marié) service-public .
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