Voir spécialement Irini Papanicolopulu, “Hirsi Jamaa v. Italiy” (2013) 107:2 AJIL 417; Maarten Den Heijer, “Reflections on Refoulement and Collective Expulsion in the Hirsi Case” (2013) 25:2 Intl J Refugee L 265; Jasmine Coppens, “The Law of the Sea and Human Rights in the Hirsi Jamaa and Others v. Italy Judgment of the European Court of Human Rights” dans Yves Haeck et Eva Brems, dirs, Human Rights and Civil Liberties in the 21st Century, Dordrecht, Springer, 2014, 179. Les limites de ces dispositifs restent malgré tout importantes, comme en témoigne la poursuite de violations de masse des droits de l’homme, par exemple dans l’Afrique des Grands Lacs, au Yémen ou en Syrie. Personnellement, je ne pense pas qu’il faille remettre en cause l’existence même de la CEDH, ni même pousser la France à se retirer immédiatement de son champ de compétence. 3, 1999, aux pp 290–91; Kamto, Deuxième rapport, supra note 29 aux paras 171–73. 93 Carlier, supra note 51, aux pp 208–09 [l’italique nous appartient]. Aller au chapitre Relations internationales, Direction de l'information légale et administrative. Il est aussi intéressant de mentionner l’opinion de la juge Tsotsoria qui qualifie les mesures adoptées par la Russie comme des représailles illégales. 128 Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Voir aussi les opinions individuelles: opinion concordante de la juge Keller; opinion en partie dissidente des juges Sajó et Vuċiniċ (avec une dissidence sur la violation de l’art 4 du Protocole n° 4); opinion en partie dissidente du juge Lemmens (avec une dissidence sur le montant de la satisfaction équitable). Tout étranger résidant régulièrement depuis plus de deux ans sur le territoire de l’une des Parties Contractantes ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’après avoir été admis, à moins de motifs impérieux touchant à la sécurité de l’État, à faire valoir les raisons qu’il peut invoquer contre son expulsion et à présenter un recours effectif à cet effet devant une instance nationale au sens de l’article 3 de la Convention. 65 Den Heijer, supra note 60 aux pp 283–84. 134 Sharifi, supra note 49 aux paras 217–25. Puis, suite à un accord par lequel le gouvernement italien s’était engagé à réinstaller les expulsés en Italie, la Cour a rayé du rôle les deux requêtes (Sulejmanovic et autres et Sejdovic et Sulejmanovic c Italie, no 57574/00 et 57575/00, [2002], CEDH). L’affaire concernait 23 requérants de nationalité surinamaise qui alléguaient avoir été l’objet d’une expulsion collective. Comme Marine Le Pen l’a fort justement observé, « la situation est bien plus grave que ce que l’on pouvait imaginer ». La Grande Chambre a aussi trouvé des violations aux arts 5.1, 5.2 et 5.4 de la Convention européenne. 71 La plupart des requêtes présentées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui relèvent de l’art 34 de la Convention européenne. 119 Ibid au para 178. L’article considère l’interdiction des expulsions collectives dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier : Deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme condamnent la France et la Grèce en raison des conditions de vie indignes que des mineurs étrangers non accompagnés (acronyme : « MENA ») y ont subies. 82 Khlaifia, supra note 49 aux paras 153–58. Les ressortissants des Parties contractantes, résidant régulièrement depuis plus de dix ans sur le territoire de l’une d’elles, ne peuvent être expulsés que pour des raisons touchant à la sécurité de l’État ou si les autres raisons mentionnées au paragraphe 1 du présent article revêtent un caractère particulier de gravité.”. 34 Commission du droit international, supra note 28 au para 68. La Cour internationale de Justice s’est déclarée incompétente en raison du non-épuisement des négociations, qui est une exigence préalable au recours juridictionnel imposée par la propre convention (Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c Fédération de Russie), [2011] CIJ Rec 70 [exceptions préliminaires]). 4. Le 20 février dernier, le magazine Valeurs actuelles a révélé, en s’appuyant sur le rapport du juriste Gregor Puppinck, à quel point la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est infiltrée par des juges liés au réseau de l’Open Society du milliardaire George Soros. Le présent projet d’articles est sans préjudice des règles de droit international applicables à l’expulsion des étrangers en cas de conflit armé impliquant l’État expulsant.”. La Géorgie a aussi traduit la Russie devant la Cour internationale de Justice pour une supposée violation de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 21 décembre 1965, 660 RTNU 1 (entrée en vigueur le 4 janvier 1969). 109 Al-Saadoon et Mufdhi c Royaume-Uni, no 61498/08, [2010], 2010-II CEDH 151 aux paras 128ff [Al-Saadoon]. L’affaire concernait la dévolution au Maroc de quatre migrants qui avaient essayé d’arriver à l’enclave espagnole de Ceuta en nageant, dont un était mort pendant le déplacement. 64 Ibid aux paras 185–86. 32 Kamto, Deuxième rapport, supra note 29 au para 172. Dans le même sens, voir Luis López Guerra, “Inmigración y derechos humanos” (2015) 2 Democracia e sicurezza 6. Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme et quel est son rôle? Voir Kees Wouters et Maarten Den Heijer, “The Marine I Case: A Comment” (2010) 22 Intl J Refugee L 1; Ruth Weinzierl et Urszula Lisson, Border Management and Human Rights: A Study of EU Law and the Law of the Sea, Berlin, German Institute for Human Rights, 2007; Andreas Fischer-Lescano, Tillmann Löhr et Timo Tohidipur, “Border Controls at Sea: Requirements under International Human Rights and Refugee Law” (2009) 21 Intl J Refugee L 256. 29 Ibid aux paras 83–84; Maurice Kamto, Expulsion des étrangers: Deuxième rapport sur l’expulsion des étrangers, Doc NU A/CN.4/573 (2006) aux paras 159–61 [Kamto, Deuxième rapport]. 92 Ibid au para 12.d, opinion en partie dissidente du juge Serghides. Voir, en général, Bill Bowring, “Georgia, Russia and the Crisis of the Council of Europe: Inter-State Applications, Individual Complaints, and the Future of the Strasbourg Model of Human Rights Litigation” dans James Green et Christopher Waters, dirs, Conflict in the Caucasus: Implications for International Legal Order, London, Palgrave Macmillan, 2010, 114; voir aussi Bjôrn Arp, “Georgia v. Russia” (2015) 109 AJIL 167. 2. L’affaire concernait l’expulsion de trois nationaux néerlandais du Luxembourg. Le seul fait de l’organiser inciterait probablement la CEDH à renoncer d’elle-même à ses dérives les plus criantes, car il lui est habituel de reculer devant l’ampleur des protestations : c’est ainsi que le tollé soulevé par l’arrêt de 2018 légalisant le délit de blasphème l’a poussée à censurer la condamnation pénale par l’Azerbaïdjan de deux journalistes dont le seul crime était d’avoir critiqué l’islam (5 décembre 2019 Tagiyev et Huseynov contre Azerbaïdjan). 111 Ilaşcu et autres c Moldova et Russie [GC], no 48787/99, [2004], 2004-VII CEDH 1 [Ilaşcu et autres c Moldova et Russie]. La Cour a analysé une situation identique, du point de vue de l’art 4 du Protocole n° 4, et est arrivée à la même conclusion dans: HS and other v Cyprus, no 41753/10, [2015], CEDH; KF v Cyprus, no 41858/10, [2015], CEDH; AH and JK v Cyprus, no 41903/10 et 41911/10, [2015], CEDH. 54 Ibid, opinion partiellement concordante et partiellement dissidente du juge Jungwiert à laquelle se rallie le juge Küris. The court takes a realistic point of view that includes in the prohibition both collective expulsion in the narrow sense and acts of collective non-admission. Mais pour être pleinement efficace, cette conférence devrait bien entendu déboucher sur une modification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950. Observations finales du Comité des Droits de l’Homme – Israël, Comité des Droits de l’Homme, CCPR/C/79/Add.93 (18 août 1998) au para 10. 40 Andric, au para 1 de la section du droit applicable. CONSIDERANT que, le 18 mai 2020, la Cour africaine des droits de homme et des peuples a décidé de suspendre, du 1er mai au 31 juillet 2020 inclus, le calcul de tous les délais en cours devant elle, à l'exception de ceux relatifs aux mesures provisoires. On comprend mieux, aujourd’hui, pourquoi la CEDH a méthodiquement sapé les politiques sécuritaires des États européens, notamment en interdisant les fouilles au corps systématiques dans les prisons françaises (20 janvier 2011 El Shennawy contre France) ou en abolissant la peine de détention à perpétuité réelle au Royaume-Uni et en Hongrie (9 juillet 2013 Vinter contre Royaume-Uni, 20 mai 2014 Magyar contre Hongrie). 127 Slivenko c Lettonie [GC], no 48321/99, [2003], 2003-X CEDH 289 au para 120. 104 Le Comité des Droits de l’Homme a également considéré qu’Israël était responsable de violations commises dans les territoires occupés. Il faut réformer la Cour européenne des droits de l’homme ! Des dispositifs internationaux contribuent également à promouvoir le respect des droits de l’homme. Elle a aussi déclaré irrecevable pour non-épuisement des recours internes le grief présenté sous l’art 8 au nom des sociétés commerciales appartenant aux personnes expulsées. 102 Al-Skeini et autres c Royaume-Uni [GC], no 55721/07, [2011], 2011-IV CEDH 199 aux paras 143–50. Sur cette problématique voir Klug et Howe, supra note 97. La RDC était actionnaire minoritaire dans une société minière de droit zaïrois qui fut liquidée au cours des années 90. Le même critère dans l’affaire du Congo. Il est également développé dans Bas Schotel, On the Right of Exclusion: Law, Ethics and Immigration Policy, Oxford, Routledge, 2012; voir aussi Ayelet Shachar, The Birthright Lottery: Citizenship and Global Inequality, Massachusetts, Harvard University Press, 2009. Tribune libre de presse de Gilles Lebreton, Député français au Parlement européen. 31 Voir en ce sens Commission du droit international, supra note 28 au para 75; Giorgio Gaja, “Expulsion of Aliens: Some Old and New Issues in International Law” dans Cursos Euromediterráneos Bancaja de Derecho Internacional, vol. Le discours dénonçant la promotion des droits de l’homme comme un instrument d’ingérence de l’Occident gagne en importance, protégeant ainsi de fait les agissements de régimes autoritaires, sous le prétexte de respect de la souveraineté. 90 Ibid au para 11, opinion en partie dissidente du juge Serghides. Géorgie c Russie (I), supra note 49, opinion dissidente du juge Dedov. 83 Khlaifia GC, supra note 49 au para 241. Irlande c Royaume-Uni, no 5310/71, [1978], CEDH au para 159; France, Norvège, Danemark, Suède, Pays-Bas c Turquie, no 9940/82, 9941/82, 9942/82, 9943/82 et 9944/82, [1983], CEDH au para 3 de la section sur le droit applicable decision; Chypre c Turquie, no 25871/94, [1996], CEDH au para IV de la section sur le droit applicable. 100 Loizidou c Turquie [GC], no 15318/89, [1995], CEDH au para 62 (exceptions préliminaires); Loizidou c Turquie [GC], no 15318/89, [1996], CEDH aux paras 49–57 [Loizidou I]. NS c Secretary of State for the Home Department et ME et autres c Refugee Applications Commissioner [GC], C-411/10 et C-493/10 [2011], Cour de justice de l’Union européenne. La Cour a déclaré que les allégations de violation de l’art 14 par rapport aux arts 3 et 13 de la Convention européenne étaient manifestement mal fondées. Mission et composition. Rassemblement National - 76/78 rue des Suisses Dans une décision postérieure sur la même affaire, elle a déclaré irrecevable pour non-épuisement des recours internes les griefs énoncés sous les arts 6.1 et 6.3 de la Convention européenne. Affaire relative aux activités armées sur le territoire du Congo (République Démocratique du Congo c Ouganda), [2005], CIJ Rec 168 [Congo c Ouganda].
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